Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société à responsabilité limitée TERRE & DROIT FORMATION, dont le siège social est sis 71 boulevard Saint-Michel à Paris (75005), enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 919 137 067 (ci-après l’ORGANISME DE FORMATION) consent au CLIENT, acheteur professionnel qui l’accepte, une formation issue de son catalogue (FORMATION INTER-ENTREPRISE) ou une formation sur-mesure dédiée au CLIENT (FORMATION INTRA-ENTREPRISE), à son bénéfice ou à celui d’un ou plusieurs PARTICIPANTS inscrits par le CLIENT. Les FORMATIONS INTER-ENTREPRISE, les FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE, ainsi que tout autre type de formation ou de webinaires, notamment à distance, sont communément désignées FORMATIONS dans les présentes CGV.
Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.
Lorsque le CLIENT n’est pas lui-même le PARTICIPANT, il se porte fort du respect des présentes par le ou les PARTICIPANTS qu’il a inscrits à la FORMATION.
ARTICLE 1. OFFRE
1.1 Formations en ligne
Les FORMATIONS réalisées en ligne se présentent sous la forme de classes virtuelles.
L’accès à ces formations nécessite que les PARTICIPANTS disposent d’une adresse électronique et d’un matériel informatique adapté. Il appartient au CLIENT de s’en assurer, sous son unique responsabilité, préalablement à l’inscription.
Il appartient également au CLIENT, compte tenu de la nature du réseau Internet et des risques associés, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et/ou logiciels du ou des PARTICIPANTS de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
1.2 Formations en présentiel
L’ORGANISME DE FORMATION peut également proposer au CLIENT d’organiser une FORMATION INTRA-ENTREPRISE en présentiel. Le cas échéant, elles peuvent être réalisées soit au sein des locaux du CLIENT, soit dans un lieu extérieur. Les PARTICIPANTS sont alors tenus de respecter le règlement intérieur des locaux mis à disposition.
ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION
2.1 FORMATION INTER-ENTREPRISES
2.1.1 Le CLIENT inscrit le ou les PARTICIPANTS directement en ligne sur le site de l’ORGANISME DE FORMATION.
2.1.2 Une même session de FORMATION INTER-ENTREPRISES peut être commune à plusieurs CLIENTS à la discrétion de l’ORGANISME DE FORMATION.
2.1.3 Pour chaque FORMATION dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de PARTICIPANTS est admis au choix de l’ORGANISME DE FORMATION ; la cession peut être reportée à la discrétion de l’ORGANISME DE FORMATION lorsque le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
2.1.4 Seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de FORMATION, confirme le maintien de ladite FORMATION sous réserve d’un nombre de PARTICIPANTS suffisant.
2.2 FORMATION INTRA-ENTREPRISES
Pour les commandes de FORMATION INTRA-ENTREPRISE, l’ORGANISME DE FORMATION établira, avec la collaboration du CLIENT, une proposition technique et financière tenant compte notamment du nombre de PARTICIPANTS (ci-après la « PROPOSITION »).
ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION
3.1 L’ORGANISME DE FORMATION informe LE CLIENT des méthodes et outils pédagogiques qu’il se propose de mettre en œuvre, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’ORGANISME DE FORMATION, ainsi que via toute documentation mise à disposition du CLIENT, notamment la convention de formation ou la PROPOSITION formulée par l’ORGANISME DE FORMATION dans le cadre des FORMATIONS INTRA.
3.2 L’ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout PARTICIPANT dont le comportement gênerait le bon déroulement de la FORMATION.
3.3 L’ORGANISME DE FORMATION ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux PARTICIPANTS lors de la FORMATION. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le CLIENT reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’ORGANISME DE FORMATION, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la FORMATION.
3.4 A l’issue de la FORMATION, l’ORGANISME DE FORMATION fera parvenir aux PARTICIPANTS par les adresses e-mail qui auront été préalablement renseignés lors de l’inscription les documents relatifs à leur suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la FORMATION et les résultats obtenus par les PARTICIPANTS, ainsi que les factures afférentes
ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
4.1 Modalités financières
4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes dans le catalogue en ligne de l’Organisme de Formation ou sur la Proposition visée à l’article 2.5 ci-avant pour les Formations Intra-Entreprises.
4.1.2 Le coût de la connexion à Internet et du matériel nécessaire à la connexion sont à la charge du Client.
4.1.5 Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le bulletin d’inscription ou la Proposition.
4.1.6 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une FORMATION par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au CLIENT ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’ORGANISME DE FORMATION procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au CLIENT.
4.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la FORMATION et/ou (ii) que l’ORGANISME DE FORMATION n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la FORMATION, le coût de la FORMATION sera supporté par le CLIENT, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation
4.2.3 l’ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit de demander un acompte au CLIENT.
4.2.4 Dans le cas d’une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), l’ORGANISME DE FORMATION transmettra au CLIENT, au moment de l’inscription, une convention de formation en double exemplaire : Le premier devra être transmis, par le CLENT, au FIFPL et le second retourné signé à l’ORGANISME DE FORMATION. Le CLIIENT devra également y joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la FORMATION par le FIFPL. A l’issue de la FORMATION, l’ORGANISME DE FORMATION fournira au CLIENT (i) une facture acquittée (ii) une attestation de présence ainsi (iii) qu’une attestation de présence et de règlement du FIFPL.
ARTICLE 5. MODIFICATION, ANNULATION, ET REPORT
5.1 Conditions de modification, d’annulation et report inter-entreprises
Pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifiée par email à l’ORGANISME DE FORMATION à l’adresse contact@terredroit-formation.fr dans les conditions précisées ci-après.
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le CLIENT : (i) Toute annulation ou report d’une FORMATION moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ; (ii) Toute annulation ou report d’une FORMATION moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
5.2. Condition d’annulation et report intra-entreprise
Toute annulation ou report peut être formulée par le CLIENT par écrit, sans frais, si elle intervient au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de la Formation.
En cas d’annulation ou report, par le CLIENT moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation les pénalités suivantes seront appliquées : – 100% du coût de préparation prévu avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client aurait confié la réalisation de cette prestation. – 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés, – 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 5 jours ouvrés.
5.3 – Modifications à l’initiative de l’ORGANISME DE FORMATION
5.3.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’ORGANISME DE FORMATION s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences équivalentes. Dans le cas où l’ORGANISME DE FORMATION ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
5.3.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’ORGANISME DE FORMATION peut être contraint d’annuler et/ou reporter une FORMATION sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
5.3.3 l’ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de FORMATION dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’ORGANISME DE FORMATION s’engage, au choix du CLIENT, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ORGANISME DE FORMATION peut être amené à fournir au PARTICIPANT une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la FORMATION suivie (tels que, de manière non exhaustive, présentation powerpoint, restitutions des ateliers et cas pratiques, etc.).
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’ORGANISME DE FORMATION. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au PARTICIPANT. A cet égard, le PARTICIPANT de la FORMATION et plus largement le CLIENT s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le CLIENT, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’ORGANISME DE FORMATION serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’ORGANISME DE FORMATION ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
8.1 Les données personnelles du CLIENT et des PARTICIPANTS nécessaires à l’organisation de la FORMATION (nom, prénom, adresse mail de contact, profession) font l’objet d’un traitement automatisé par l’ORGANISME DE FORMATION et sont enregistrées dans son fichier Clients.
8.2 Conformément aux règlementations en vigueur, le CLIENT et les PARTICIPANTS disposent sur les données le concernant d’un droit d’accès et de rectification qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante : contact@terredroit-formation.fr
8.3 Le CLIENT, transmet à l’ORGANISME DE FORMATION les données personnelles des PARTICIPANTS à la FORMATION.
Le CLIENT transmet à l’ORGANISME DE FORMATION les données personnelles des PARTICIPANTS nécessaires pour l’organisation de la FORMATION et autorise l’ORGANISME DE FORMATION à utiliser ces données dans cet objectif. Le CLIENT déclare et garantit avoir obtenu le consentement préalable et éclairé des PARTICIPANTS et tenir le registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. L’ORGANISME DE FORMATION ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout non-respect par le CLIENT de ses obligations légales, notamment concernant les finalités indiquées aux PARTICIPANTS dont les données lui sont transmises.
8.4 Dans le cadre de l’organisation de la formation, l’ORGANISME DE FORMATION sera amené à transmettre les données personnelles des PARTICIPANTS aux catégories de sous-traitants suivants : le formateur assurant l’animation de la formation, l’imprimeur réalisant les feuilles d’émargement. Les sous-traitants de l’ORGANISME DE FORMATION seront tenus aux mêmes obligations que l’ORGANISME DE FORMATION en matière de Données Personnelles.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES
9.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
9.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
9.3 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.
9.4 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
9.5 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation.
ARTICLE 10. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Dans le cadre contrats conclus entre commerçants, tous litiges sont de la compétence exclusive des juridictions de Paris et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralités de défendeurs ou de demande incidente.